Politique de lutte contre les fraudes immobilières

1. Objet

La présente Politique de lutte contre les fraudes immobilières a pour objet de définir les mesures mises en œuvre par INEB PLUS IMMO SARL U, éditrice de la plateforme iNeb+ Immo, afin de prévenir, détecter et limiter les risques de fraude liés aux annonces immobilières publiées sur la Plateforme.

Elle vise notamment à :

• protéger les utilisateurs contre les pratiques frauduleuses ;
• améliorer la fiabilité des annonces diffusées ;
• préserver la confiance entre les utilisateurs ;
• favoriser des transactions immobilières plus transparentes et sécurisées.

iNeb+ Immo est une plateforme numérique de diffusion d’annonces immobilières et de mise en relation entre vendeurs, bailleurs, acquéreurs, locataires, agences immobilières, promoteurs et particuliers.

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation de la présente Politique.

2. Principe général

iNeb+ Immo agit exclusivement en qualité de plateforme numérique de diffusion d’annonces et de mise en relation.

La Plateforme met en œuvre des mesures raisonnables de prévention, de contrôle et de signalement afin de réduire les risques de fraude.

Toutefois, iNeb+ Immo ne peut garantir l’absence totale de fraude, d’erreur, de fausse déclaration ou de comportement malveillant de la part d’un utilisateur ou d’un tiers.

iNeb+ Immo n’est :

• ni propriétaire des biens publiés ;
• ni vendeur ;
• ni bailleur ;
• ni acquéreur ;
• ni agent immobilier ;
• ni notaire ;
• ni mandataire ;
• ni expert immobilier ;
• ni partie aux contrats conclus entre utilisateurs.

Chaque utilisateur demeure responsable des vérifications qu’il estime nécessaires avant toute transaction, notamment concernant :

• l’identité de son interlocuteur ;
• la propriété ou les droits sur le bien ;
• l’authenticité des documents ;
• la situation juridique du bien ;
• les conditions financières de l’opération.

3. Engagements d’iNeb+ Immo

Dans le cadre de son obligation de moyens, iNeb+ Immo s’engage notamment à :

• mettre en place des mécanismes de contrôle des annonces ;
• procéder à une modération des contenus lorsque cela est prévu ;
• permettre aux utilisateurs de signaler les annonces ou comportements suspects ;
• effectuer certaines vérifications documentaires ou administratives lorsque cela est jugé nécessaire ;
• sensibiliser les utilisateurs aux risques de fraude immobilière ;
• suspendre ou supprimer les annonces contraires aux règles de la Plateforme ;
• suspendre ou supprimer les comptes utilisés à des fins frauduleuses ;
• conserver certains éléments utiles à l’analyse des fraudes, dans le respect de la Politique de confidentialité ;
• coopérer avec les autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou le permet.

Ces mesures constituent une obligation de moyens et ne constituent jamais une garantie absolue d’authenticité, de propriété ou d’absence de fraude.

4. Mise en relation avec les professionnels de sécurisation

Afin d’accompagner les utilisateurs souhaitant sécuriser leurs transactions immobilières, iNeb+ Immo peut proposer une mise en relation avec des professionnels partenaires, notamment des notaires.

Cette mise en relation peut permettre aux utilisateurs de bénéficier de services complémentaires tels que :

• la vérification juridique d’une opération ;
• l’accompagnement dans la rédaction d’actes ;
• la mise en place éventuelle d’un compte séquestre géré directement par un notaire.

iNeb+ Immo n’intervient toutefois jamais dans la gestion des fonds, la conservation des sommes déposées ou l’exécution des missions confiées au professionnel partenaire.

Le notaire ou professionnel choisi agit sous sa propre responsabilité conformément aux règles professionnelles et réglementaires qui lui sont applicables.

5. Principales formes de fraudes immobilières

Les utilisateurs doivent rester particulièrement vigilants face aux situations suivantes.

5.1 Faux propriétaires

Une personne prétend vendre ou louer un bien immobilier alors qu’elle :

• n’en est pas propriétaire ;
• ne dispose d’aucun mandat valable ;
• agit sans l’autorisation du véritable titulaire des droits.

5.2 Faux documents immobiliers

Il peut s’agir notamment de :

• faux titres fonciers ;
• faux certificats ou documents administratifs ;
• faux mandats de vente ou de location ;
• faux actes notariés ;
• fausses pièces d’identité ;
• documents modifiés ou falsifiés.

5.3 Annonces fictives

Publication d’annonces concernant :

• des biens inexistants ;
• des biens déjà vendus ou loués ;
• des biens utilisés uniquement pour attirer des victimes ;
• des offres destinées à collecter des informations personnelles ou financières.

5.4 Faux prix ou offres trop attractives

Les utilisateurs doivent se méfier des annonces présentant :

• un prix largement inférieur au marché ;
• une urgence inhabituelle ;
• une demande de paiement rapide ;
• des conditions anormalement favorables.

Ces pratiques peuvent constituer une technique destinée à attirer rapidement des victimes.

5.5 Demandes d’avance financière frauduleuses

Sont notamment concernés :

• les demandes d’acompte avant toute visite ;
• les frais de réservation injustifiés ;
• les frais administratifs fictifs ;
• les demandes de paiement avant vérification suffisante du bien ou de l’identité du cocontractant.

5.6 Usurpation d’identité

L’usurpation d’identité consiste à utiliser frauduleusement les informations, photographies, coordonnées ou documents appartenant à une autre personne afin de tromper les utilisateurs.

Elle peut notamment concerner :

• l’utilisation du nom d’un propriétaire réel ;
• l’utilisation frauduleuse de l’identité d’une agence immobilière ;
• la création d’un faux profil professionnel ;
• l’utilisation de documents appartenant à un tiers.

Les utilisateurs doivent rester vigilants et vérifier l’identité réelle de leur interlocuteur avant toute opération.

5.7 Faux justificatifs de paiement

Certains fraudeurs peuvent transmettre de faux éléments destinés à faire croire qu’un paiement a été effectué.

Cela peut notamment concerner :

• de faux reçus de virement bancaire ;
• de fausses captures d’écran Mobile Money ;
• de faux avis de paiement ;
• des documents de paiement modifiés.

Les utilisateurs doivent toujours vérifier directement la réception effective des fonds auprès de leur établissement bancaire ou opérateur de paiement avant de considérer un paiement comme réalisé.

5.8 Fraudes liées aux paiements Mobile Money

Les utilisateurs doivent être particulièrement vigilants face aux pratiques frauduleuses impliquant les services de paiement mobile.

Peuvent notamment constituer des tentatives de fraude :

• les demandes de codes de validation reçus par SMS ;
• les demandes de transfert d’argent vers des numéros non vérifiés ;
• les demandes d’accès à un compte Mobile Money ;
• les messages prétendant provenir d’iNeb+ Immo ou d’un partenaire officiel.

iNeb+ Immo ne demande jamais aux utilisateurs de communiquer leurs codes secrets, mots de passe ou codes de validation personnels.

5.9 Tentatives d’hameçonnage (phishing)

Le phishing consiste à utiliser de faux messages, faux sites Internet ou faux comptes afin d’obtenir frauduleusement :

• des identifiants de connexion ;
• des mots de passe ;
• des informations personnelles ;
• des informations financières.

Les utilisateurs doivent vérifier l’origine des communications reçues et éviter de cliquer sur des liens suspects.

5.10 Multiplication abusive des annonces

La publication répétée d’une même annonce ou de plusieurs annonces similaires dans le but :

• de contourner les règles de la Plateforme ;
• d’augmenter artificiellement la visibilité d’un bien ;
• de tromper les utilisateurs ;

peut entraîner des mesures de restriction ou de suppression.

6. Conseils de sécurité pour les utilisateurs

Avant toute transaction immobilière, iNeb+ Immo recommande aux utilisateurs de :

• visiter personnellement le bien ou mandater une personne de confiance ;
• vérifier l’identité du vendeur, du bailleur ou de son représentant ;
• demander les documents justificatifs nécessaires ;
• comparer les informations fournies avec les documents disponibles ;
• vérifier la situation juridique du bien auprès des autorités ou professionnels compétents lorsque cela est nécessaire ;
• privilégier des moyens de paiement traçables ;
• formaliser les engagements par un contrat écrit ;
• conserver les échanges, documents et justificatifs liés à l’opération ;
• envisager l’intervention d’un notaire pour les transactions importantes.

En cas de besoin, les utilisateurs peuvent solliciter une mise en relation avec un notaire partenaire proposé par iNeb+ Immo.

7. Ce qu’il ne faut jamais faire

Il est fortement déconseillé aux utilisateurs :

• d’envoyer de l’argent à une personne inconnue sans vérification préalable ;
• de payer avant d’avoir obtenu des garanties suffisantes sur l’opération ;
• de communiquer leurs mots de passe ou codes de sécurité ;
• de transmettre des informations bancaires sensibles à un tiers non fiable ;
• de remettre le prix d’une transaction sans vérifications juridiques appropriées ;
• de signer un document qu’ils ne comprennent pas ;
• de se fier uniquement aux photographies ou informations publiées en ligne.

8. Vérifications réalisées par iNeb+ Immo

Afin d’améliorer la qualité des annonces et de réduire les risques de fraude, iNeb+ Immo peut réaliser certaines vérifications selon les circonstances.

Ces vérifications peuvent notamment porter sur :

• l’identité du déposant ;
• les coordonnées fournies ;
• certains documents relatifs au bien ;
• la cohérence des informations publiées ;
• les comportements inhabituels détectés sur la Plateforme.

iNeb+ Immo peut notamment demander :

• une pièce d’identité ;
• un document relatif au bien ;
• un mandat de représentation ;
• tout justificatif nécessaire à l’analyse d’une annonce.

Ces vérifications ne constituent jamais :

• une certification de propriété ;
• une expertise immobilière ;
• une validation juridique du bien ;
• une garantie d’absence totale de fraude.

9. Mention « Vérifié » sur les annonces

Lorsqu’une annonce bénéficie d’une mention telle que :

• « Vérifié » ;
• « Bien vérifié » ;
• ou toute autre indication similaire,

cette mention signifie uniquement que certaines vérifications administratives, documentaires ou techniques ont été réalisées par iNeb+ Immo conformément à ses procédures internes.

Cette mention ne constitue en aucun cas :

• une garantie juridique ;
• une certification officielle de propriété ;
• une expertise technique ;
• une garantie contre toute fraude ;
• une confirmation définitive de la situation juridique du bien.

Les utilisateurs restent responsables des vérifications nécessaires avant toute transaction.

10. Signalement des contenus suspects

Tout utilisateur peut signaler à iNeb+ Immo :

• une annonce suspecte ;
• un faux document ;
• une tentative d’escroquerie ;
• une usurpation d’identité ;
• un comportement contraire aux règles de la Plateforme.

Les signalements peuvent être effectués via les moyens prévus sur la Plateforme, notamment la fonctionnalité « Signaler ».

iNeb+ Immo examine les signalements dans les meilleurs délais raisonnables compte tenu de la nature des faits signalés.

Toute utilisation abusive ou mensongère du système de signalement peut entraîner des mesures à l’encontre de l’utilisateur concerné.

11. Mesures pouvant être prises en cas de fraude

Lorsqu’une fraude, une tentative de fraude ou un comportement contraire aux règles de la Plateforme est identifié ou raisonnablement suspecté, iNeb+ Immo peut prendre toute mesure appropriée afin de protéger ses utilisateurs et préserver l’intégrité de ses services.

Selon la gravité des faits constatés, iNeb+ Immo peut notamment :

• demander des informations ou justificatifs complémentaires ;
• suspendre temporairement une annonce ;
• retirer une annonce de la Plateforme ;
• limiter certaines fonctionnalités d’un compte utilisateur ;
• suspendre temporairement un compte ;
• supprimer définitivement un compte ;
• refuser une nouvelle inscription liée à un utilisateur précédemment sanctionné lorsque cela est techniquement possible ;
• empêcher la publication de nouvelles annonces présentant un risque identifié ;
• conserver les éléments utiles à l’analyse des faits, à la défense de ses droits ou à la coopération avec les autorités compétentes.

Ces mesures peuvent être prises sans préavis lorsque la situation présente un risque important pour les utilisateurs ou pour le fonctionnement de la Plateforme.

Les mesures prises par iNeb+ Immo dans le cadre de la présente Politique ne constituent pas une sanction judiciaire et ne préjugent pas de l’existence éventuelle d’une infraction pénale ou civile.

12. Conservation des éléments relatifs aux fraudes

En cas de suspicion de fraude, d’utilisation abusive de la Plateforme ou de comportement susceptible de porter atteinte aux droits des utilisateurs ou d’iNeb+ Immo, certains éléments peuvent être conservés pendant la durée strictement nécessaire.

Ces éléments peuvent notamment comprendre :

• les informations relatives au compte concerné ;
• les annonces publiées ;
• les documents transmis dans le cadre des vérifications ;
• les échanges avec les utilisateurs ;
• les données techniques relatives aux connexions ou activités suspectes.

Cette conservation est réalisée conformément à la Politique de confidentialité d’iNeb+ Immo et aux dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles.

Ces éléments peuvent être utilisés notamment pour :

• analyser une tentative de fraude ;
• protéger les utilisateurs ;
• défendre les droits d’iNeb+ Immo ;
• répondre aux demandes des autorités compétentes.

13. Coopération avec les autorités compétentes

Lorsque la loi l’exige ou le permet, iNeb+ Immo peut communiquer aux autorités administratives, judiciaires ou aux services compétents les informations nécessaires à la prévention, la détection ou la répression des actes frauduleux.

Cette coopération peut notamment intervenir en cas :

• d’escroquerie présumée ;
• de falsification de documents ;
• d’usurpation d’identité ;
• d’utilisation frauduleuse de la Plateforme ;
• de toute infraction portée à la connaissance d’iNeb+ Immo.

iNeb+ Immo agit dans le respect de ses obligations légales et de sa Politique de confidentialité.

14. Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur demeure seul responsable :

• des informations publiées dans ses annonces ;
• des documents transmis ;
• des déclarations effectuées auprès d’iNeb+ Immo ou d’autres utilisateurs ;
• des paiements réalisés ;
• des engagements contractuels pris ;
• des vérifications effectuées avant une transaction.

La décision d’acheter, vendre, louer ou conclure tout autre engagement immobilier relève exclusivement des parties concernées.

Les utilisateurs reconnaissent qu’iNeb+ Immo fournit un outil numérique de mise en relation et que la conclusion ainsi que l’exécution des transactions relèvent directement de leur responsabilité.

15. Limitation de responsabilité

Les mesures de prévention et de contrôle mises en place par iNeb+ Immo ont pour objectif de réduire les risques de fraude, sans pouvoir les supprimer totalement.

Les vérifications effectuées par iNeb+ Immo ne constituent notamment pas :

• une garantie de propriété ;
• une garantie d’authenticité absolue des documents ;
• une certification juridique du bien ;
• une expertise immobilière ;
• une garantie de solvabilité des utilisateurs ;
• une garantie d’absence totale de fraude.

En conséquence, iNeb+ Immo ne pourra être tenue responsable des pertes, dommages ou préjudices résultant :

• d’une fraude commise par un utilisateur ou un tiers ;
• d’une fausse déclaration ;
• d’un document falsifié transmis par un utilisateur ;
• d’une transaction conclue directement entre utilisateurs.

Toutefois, cette limitation ne s’applique pas en cas de faute directement imputable à iNeb+ Immo dans les conditions prévues par la législation applicable.

16. Évolution de la Politique

La présente Politique peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte notamment :

• des évolutions légales ou réglementaires ;
• des nouvelles pratiques frauduleuses identifiées ;
• des évolutions techniques de la Plateforme ;
• de l’amélioration des dispositifs de prévention.

La version publiée sur la Plateforme constitue la version applicable aux utilisateurs.

La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

17. Contact et signalement

Pour toute question relative à la présente Politique ou pour signaler une annonce, un comportement ou une tentative de fraude, les utilisateurs peuvent contacter iNeb+ Immo via les coordonnées disponibles dans les Mentions légales ou la rubrique « Contact » de la Plateforme.

En cas de suspicion d’infraction pénale, les utilisateurs sont également invités à contacter les autorités compétentes.

18. Encadré de prévention affiché sur les annonces

Afin de sensibiliser les utilisateurs directement lors de leur consultation d’une annonce immobilière, iNeb+ Immo peut afficher un encadré de prévention tel que :

Conseils de sécurité

• Ne versez jamais d’argent avant d’avoir visité le bien et effectué les vérifications nécessaires.
• Vérifiez l’identité du vendeur, du bailleur ou de son représentant.
• Demandez les documents justificatifs relatifs au bien.
• Méfiez-vous des offres trop avantageuses ou des demandes de paiement urgentes.
• Ne communiquez jamais vos codes de sécurité, mots de passe ou informations confidentielles.
• Privilégiez les contrats écrits et les moyens de paiement traçables.
• Pour les transactions importantes, envisagez l’accompagnement d’un notaire.
• Signalez immédiatement toute annonce ou tout comportement suspect via le bouton « Signaler ».

19. Dispositions finales

La présente Politique de lutte contre les fraudes immobilières complète les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité d’iNeb+ Immo.

Elle fait partie intégrante du cadre contractuel applicable aux utilisateurs de la Plateforme.

Si une disposition de la présente Politique devait être déclarée contraire à une disposition impérative de la loi applicable, les autres dispositions resteraient pleinement valables.

La présente Politique est régie par le droit de la République togolaise.