Conditions générales d’utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme iNeb+ Immo, service numérique de diffusion d’annonces immobilières et de mise en relation entre vendeurs, bailleurs, acquéreurs, locataires, agences immobilières, promoteurs et particuliers.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Définition du service

iNeb+ Immo est une plateforme numérique destinée à faciliter la publication d’annonces immobilières, la recherche de biens ainsi que la mise en relation entre utilisateurs.

La Plateforme peut proposer un service de vérification administrative de certaines annonces afin d’améliorer leur fiabilité.

Toutefois, iNeb+ Immo n’est ni vendeur, ni acheteur, ni bailleur, ni locataire, ni agent immobilier, ni notaire, ni mandataire, ni expert immobilier, ni intermédiaire financier.

La Plateforme n’intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des contrats conclus entre les utilisateurs.

La Plateforme peut également proposer des services complémentaires, notamment la mise en relation avec des professionnels partenaires tels que des notaires, dans le cadre de la sécurisation des transactions immobilières. Cette mise en relation ne confère à iNeb+ Immo aucune qualité d’intermédiaire juridique, financier ou de mandataire.

3. Création du compte

L’inscription s’effectue à l’aide d’un numéro de téléphone vérifié par SMS.

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• être majeur ou légalement habilité à utiliser la Plateforme ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants.

Toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.

Sauf autorisation expresse d’iNeb+ Immo, une seule inscription est autorisée par personne.

4. Publication des annonces

L’utilisateur demeure seul responsable du contenu des annonces qu’il publie.

Il garantit notamment :

• être autorisé à publier le bien concerné ;
• disposer des droits nécessaires sur les photographies et documents transmis ;
• fournir des informations exactes, sincères et régulièrement mises à jour ;
• respecter la législation togolaise en vigueur.

Sont notamment interdits :

• les annonces fictives ;
• les annonces mensongères ou trompeuses ;
• les documents falsifiés ;
• les photographies ne représentant pas le bien proposé ;
• les doublons abusifs ;
• les contenus illicites ou contraires à l’ordre public ;
• toute tentative de fraude ou d’escroquerie.

La publication d’une annonce ne constitue jamais une validation juridique ou une garantie accordée par iNeb+ Immo.

5. Vérification des annonces

Afin d’améliorer la qualité et la fiabilité des annonces publiées, iNeb+ Immo peut, à sa seule appréciation, procéder avant ou après leur publication à des vérifications administratives, documentaires, téléphoniques ou à toute autre vérification jugée utile.

Ces vérifications peuvent notamment porter sur :

• les informations déclarées par l’utilisateur ;
• certains documents relatifs au bien ;
• l’identité du déposant ;
• la cohérence des informations publiées.

Ces contrôles ont uniquement pour objectif de renforcer la fiabilité des annonces.

Ils ne constituent ni une expertise, ni une certification, ni une authentification juridique du bien ou des documents transmis.

En conséquence, iNeb+ Immo ne garantit notamment pas :

• la propriété du bien ;
• la validité ou l’authenticité des documents ;
• la disponibilité réelle du bien ;
• l’absence de litige sur celui-ci ;
• sa conformité aux réglementations en vigueur ;
• son existence matérielle ;
• la solvabilité ou la bonne foi des utilisateurs.

L’utilisateur demeure seul responsable des vérifications qu’il estime nécessaires avant toute transaction.

Lorsqu’une annonce bénéficie d’une mention telle que « Vérifié », « Bien vérifié » ou de toute autre indication similaire, cette mention signifie uniquement que la Plateforme a réalisé certaines vérifications administratives ou documentaires selon ses procédures internes. Elle ne constitue en aucun cas une garantie juridique, une certification de propriété, une expertise technique ou une garantie contre toute fraude.

6. Transactions entre utilisateurs

Les ventes, locations, réservations et toute autre opération sont conclues exclusivement entre les utilisateurs.

iNeb+ Immo ne garantit notamment pas :

• la réussite d’une transaction ;
• l’exactitude des informations publiées ;
• la disponibilité d’un bien ;
• le paiement des sommes dues ;
• l’identité réelle des utilisateurs ;
• la bonne exécution des engagements contractuels.

Chaque utilisateur agit sous sa seule responsabilité.

7. Paiements

Sauf indication contraire, iNeb+ Immo ne reçoit, ne conserve ni ne sécurise les paiements liés aux transactions immobilières réalisées entre utilisateurs.

Les sommes éventuellement versées à iNeb+ Immo au titre des publications, abonnements, options de visibilité, services de vérification ou autres prestations constituent la rémunération des services de la Plateforme et restent acquises conformément aux conditions applicables.

Ces paiements ne garantissent ni la vente, ni la location, ni la conclusion d’une transaction.

8. Signalement

Tout utilisateur peut signaler une annonce ou un comportement qu’il estime frauduleux ou contraire aux présentes CGU.

Après examen, iNeb+ Immo pourra notamment :

• demander des informations complémentaires ;
• suspendre une annonce ;
• supprimer une annonce ;
• suspendre temporairement un compte ;
• supprimer définitivement un compte ;
• signaler les faits aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose ou le justifie.

Ces décisions sont prises à la seule appréciation de la Plateforme.

8. Mise en relation pour un compte séquestre notarial

Lorsque les utilisateurs souhaitent sécuriser une transaction immobilière, iNeb+ Immo peut, à titre de service complémentaire, les mettre en relation avec un ou plusieurs notaires partenaires susceptibles de proposer un service de compte séquestre conformément à la réglementation applicable.

Le recours à ce service est entièrement facultatif et fait l’objet d’une relation directe entre les utilisateurs concernés et le notaire choisi.

Le compte séquestre est exclusivement ouvert, administré et géré par le notaire, dans le cadre de ses missions et sous sa seule responsabilité, conformément aux lois et règlements en vigueur.

iNeb+ Immo n’intervient ni dans l’ouverture, ni dans la gestion, ni dans la conservation, ni dans le déblocage des fonds déposés sur le compte séquestre. La Plateforme ne reçoit, ne détient, ne contrôle ni ne transfère les sommes versées dans ce cadre.

La responsabilité d’iNeb+ Immo ne pourra être engagée au titre de la gestion du compte séquestre, des décisions prises par le notaire, de l’exécution de ses obligations professionnelles ou des litiges pouvant survenir entre les parties à la transaction.

9. Suspension et résiliation

iNeb+ Immo peut suspendre ou supprimer, avec ou sans préavis selon la gravité des faits :

• un compte utilisateur ;
• une annonce ;
• tout accès à la Plateforme.

Elle peut également refuser toute nouvelle inscription.

Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnisation.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par la loi, iNeb+ Immo ne pourra être tenue responsable notamment :

• des annonces mensongères ;
• des escroqueries ;
• des usurpations d’identité ;
• des faux documents ;
• des litiges entre utilisateurs ;
• des défauts de paiement ;
• des vices cachés ;
• des erreurs ou omissions dans les annonces ;
• des pertes financières ;
• des pertes de chance ;
• des dommages indirects ;
• des interruptions temporaires ou définitives du service ;
• des cyberattaques, virus informatiques ou défaillances techniques indépendantes de sa volonté.

La responsabilité éventuelle d’iNeb+ Immo ne pourra être engagée du seul fait qu’une annonce a fait l’objet d’une vérification administrative.

L’utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme sous sa propre responsabilité.

11. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent notamment à :

• respecter les lois togolaises ;
• agir de bonne foi ;
• communiquer des informations exactes ;
• respecter les autres utilisateurs ;
• ne pas détourner les fonctionnalités de la Plateforme ;
• coopérer avec iNeb+ Immo lors des demandes de vérification.

12. Propriété intellectuelle

Les textes, logos, marques, logiciels, bases de données, photographies, graphismes et tout autre élément composant la Plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

13. Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la Politique de confidentialité d’iNeb+ Immo et à la législation togolaise applicable.

14. Force majeure

iNeb+ Immo ne pourra être tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution résultant notamment d’un cas de force majeure, d’une panne de réseau, d’une interruption d’électricité, d’une cyberattaque, d’une décision administrative ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

15. Modification des CGU

iNeb+ Immo peut modifier les présentes CGU à tout moment.

Les nouvelles versions entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme ou selon toute autre modalité de notification portée à la connaissance des utilisateurs.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République togolaise.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, les juridictions territorialement compétentes de Lomé seront seules compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, pour exercer un droit ou pour signaler un contenu illicite, frauduleux ou suspect, les utilisateurs peuvent contacter iNeb+ Immo par les coordonnées publiées sur la Plateforme.