Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions commerciales applicables aux services payants proposés par la plateforme iNeb+ Immo (ci-après « la Plateforme »), éditée et exploitée par INEB PLUS IMMO SARLU.

Elles régissent les relations contractuelles entre INEB PLUS IMMO SARLU et toute personne physique ou morale souscrivant à une offre payante de la Plateforme.

Toute souscription à un service payant implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Présentation des services

iNeb+ Immo propose une plateforme numérique dédiée aux services immobiliers permettant notamment :

• la publication et la diffusion d’annonces immobilières ;
• la mise en avant d’annonces (« Boost », « À la une », ou toute autre option de visibilité) ;
• la création d’espaces professionnels pour les agences immobilières et promoteurs ;
• la diffusion de demandes immobilières ;
• l’accès à des services complémentaires liés à l’immobilier.

La Plateforme agit comme un outil numérique de diffusion et de mise en relation. Elle ne se substitue pas aux parties dans leurs transactions immobilières.

3. Souscription aux services

Les services payants sont accessibles aux utilisateurs disposant d’un compte actif sur la Plateforme.

La souscription peut être effectuée :

• directement depuis l’espace utilisateur ;
• via les offres commerciales proposées par iNeb+ Immo ;
• par l’intermédiaire des représentants commerciaux autorisés.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du service choisi avant validation.

4. Tarifs et conditions financières

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la Plateforme ou communiqués officiellement par iNeb+ Immo au moment de la souscription.

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA).

Les offres peuvent comprendre notamment :

• publication simple d’annonce ;
• annonce sponsorisée ou mise en avant ;
• abonnement professionnel ;
• services additionnels.

iNeb+ Immo se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification ne concerne pas les abonnements déjà payés pendant leur période de validité.

5. Paiement

Le paiement des services peut être effectué par les moyens proposés par la Plateforme, notamment :

• Mobile Money (TMoney, Flooz ou tout autre moyen disponible) ;
• carte bancaire ;
• autres solutions de paiement intégrées.

Le service est activé après confirmation effective du paiement.

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors du paiement.

6. Durée des services

La durée de validité d’un service dépend de l’offre souscrite.

Sauf indication contraire :

• une annonce publiée est active pendant la durée indiquée lors de la souscription ;
• un abonnement professionnel est valable pendant la période mentionnée dans l’offre.

À expiration, le service peut être renouvelé selon les tarifs en vigueur.

7. Publication et validation des annonces

Toute annonce soumise sur iNeb+ Immo peut faire l’objet d’une vérification avant publication.

iNeb+ Immo se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer une annonce :

• contenant des informations fausses ou trompeuses ;
• portant atteinte aux lois en vigueur ;
• présentant un risque de fraude ;
• ne respectant pas la charte de publication de la Plateforme.

Le refus d’une annonce non conforme ne donne pas automatiquement droit à un remboursement lorsque le contenu fourni par le client est contraire aux règles de la Plateforme.

8. Responsabilité du client

Le client garantit :

• l’exactitude des informations publiées ;
• disposer des droits nécessaires sur les biens annoncés ;
• ne pas publier de documents ou informations frauduleux.

Le client demeure seul responsable des échanges, négociations et transactions conclus avec d’autres utilisateurs.

9. Absence de garantie de transaction

iNeb+ Immo facilite la visibilité des biens et la mise en relation des utilisateurs.

La Plateforme ne garantit pas :

• la vente ou la location d’un bien publié ;
• la conclusion d’un contrat immobilier ;
• la solvabilité ou la fiabilité des utilisateurs.

10. Remboursement et annulation

Compte tenu de la nature numérique des services fournis, les paiements effectués ne sont généralement pas remboursables après activation du service.

Toute demande exceptionnelle de remboursement pourra être examinée par iNeb+ Immo notamment en cas :

• d’erreur technique imputable à la Plateforme ;
• de paiement effectué sans activation du service ;
• de double paiement constaté.

11. Suspension et résiliation

iNeb+ Immo peut suspendre ou supprimer un compte en cas :

• d’utilisation frauduleuse ;
• de violation des présentes CGV ou CGU ;
• de publication répétée de contenus interdits ;
• de tentative de manipulation de la Plateforme.

Cette suspension ne donne pas droit à indemnisation lorsque le client est responsable du manquement.

12. Propriété intellectuelle

Les éléments composant iNeb+ Immo (marque, logo, interface, contenus, logiciels et bases de données) restent la propriété exclusive de INEB PLUS IMMO SARLU.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

13. Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre des services sont traitées conformément à la réglementation applicable au Togo relative à la protection des données personnelles.

Les informations nécessaires au fonctionnement du service peuvent être utilisées pour :

• gérer les comptes utilisateurs ;
• traiter les paiements ;
• assurer le support client ;
• améliorer les services proposés.

14. Modification des CGV

INEB PLUS IMMO SARLU peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution des services, des tarifs ou de la réglementation.

La version applicable est celle publiée sur la Plateforme au moment de la souscription.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en République Togolaise.

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Lomé.

INEB PLUS IMMO SARLU
Éditeur de la plateforme iNeb+ Immo