Vos données

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 5 août 2026

1. Préambule

La présente Politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles INEB PLUS IMMO SARL U, éditrice de la plateforme iNeb+ Immo, collecte, utilise, conserve, protège et, le cas échéant, communique les données à caractère personnel de ses utilisateurs.

iNeb+ Immo attache une importance particulière au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Les traitements réalisés dans le cadre de la Plateforme sont effectués conformément à la législation togolaise applicable, notamment à la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’à toute réglementation qui viendrait la compléter ou la remplacer.

La présente Politique a pour objet d’informer les utilisateurs de manière claire et transparente sur :

les données personnelles collectées ;
les finalités de leur traitement ;
les bases juridiques des traitements ;
les destinataires des données ;
les mesures de sécurité mises en œuvre ;
les droits reconnus aux utilisateurs.

L’utilisation de la plateforme iNeb+ Immo implique la prise de connaissance et l’acceptation de la présente Politique de confidentialité.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées par l’intermédiaire de la plateforme est :

INEB PLUS IMMO SARL U
Siège social : Agoè Anokui – République Togolaise
RCCM : TG-LFW-01-2026-B13-01942
NIF : 1002134301
Téléphone : +228 92 59 90 77 / +228 99 78 93 03
Adresse électronique : ineb.immo@gmail.com

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer les droits prévus par la réglementation applicable, les utilisateurs peuvent contacter :

Service de protection des données
E-mail : ineb.immo@gmail.com

3. Données personnelles collectées

iNeb+ Immo ne collecte que les données strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, à la fourniture de ses services, à la sécurisation des transactions entre utilisateurs et à la prévention de la fraude.

Les données susceptibles d’être collectées sont les suivantes.

3.1 Données d’identification

Lors de la création d’un compte, les informations suivantes peuvent être collectées :

numéro de téléphone ; nom et prénom ; (obligatoire et utilisé comme identifiant principal de connexion) ; adresse électronique (facultative).

Le numéro de téléphone fait l’objet d’une vérification par code SMS afin de sécuriser la création du compte.

3.2 Données relatives aux annonces immobilières

Lorsqu’un utilisateur publie une annonce, les informations suivantes peuvent être enregistrées :

type de transaction (vente, location, etc.) ; catégorie du bien ; titre de l’annonce ; description ; prix ; localisation du bien ; superficie ; caractéristiques techniques ; équipements ; photographies ; vidéos ; documents ou informations complémentaires communiqués volontairement par l’utilisateur.

Ces informations sont destinées exclusivement à permettre la publication des annonces et leur consultation par les autres utilisateurs.

3.3 Documents justificatifs

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et afin d’améliorer la fiabilité des annonces, iNeb+ Immo peut demander certains documents justificatifs, notamment : titre foncier ; documents de propriété ; autorisations administratives ; plans cadastraux ; avis favorables délivrés par les autorités compétentes ; pièces d’identité ; ou tout autre document utile à la vérification d’une annonce.

Ces documents sont exclusivement utilisés pour les opérations de vérification interne.

Ils ne sont jamais publiés sur la Plateforme.

Ils ne sont accessibles qu’aux personnes spécialement habilitées par INEB PLUS IMMO SARL U et peuvent être communiqués uniquement lorsque la loi l’impose ou avec le consentement préalable de l’utilisateur concerné.

La vérification de ces documents ne constitue ni une certification juridique, ni une garantie de propriété, ni une authentification officielle des informations communiquées.

3.4 Données relatives aux échanges avec le support

Lorsque l’utilisateur contacte le service client ou le support technique, iNeb+ Immo peut conserver :

les courriers électroniques ;
les messages envoyés via la Plateforme ;
les échanges effectués par messagerie instantanée ;
les informations nécessaires au traitement de la demande.

Ces données sont utilisées uniquement afin d’assurer le suivi des demandes et d’améliorer la qualité du service.

3.5 Données techniques

Afin d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme, certaines données techniques peuvent être automatiquement collectées, notamment :

adresse IP ;
type d’appareil utilisé ;
système d’exploitation ;
navigateur Internet ;
date et heure des connexions ;
historique des connexions ;
journaux de sécurité ;
identifiants techniques nécessaires au fonctionnement des services.

Ces données sont utilisées exclusivement à des fins techniques, statistiques, de sécurité et de prévention de la fraude.

4. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des finalités suivantes :

créer et administrer les comptes utilisateurs ;
authentifier les utilisateurs ;
permettre la publication, la gestion et la diffusion des annonces immobilières ;
assurer la mise en relation entre les utilisateurs de la Plateforme ;
permettre, lorsque l’utilisateur en fait la demande ou y consent expressément, la mise en relation avec des notaires partenaires ou d’autres professionnels intervenant dans la sécurisation des transactions immobilières ;
vérifier certaines annonces afin d’améliorer leur fiabilité ;
lutter contre la fraude, les usurpations d’identité et les annonces trompeuses ;
assurer la sécurité de la Plateforme ;
fournir un service d’assistance aux utilisateurs ;
établir des statistiques anonymisées destinées à améliorer les services proposés ;
respecter les obligations légales et réglementaires applicables.

Les données ne sont jamais utilisées à des fins incompatibles avec les finalités décrites dans la présente Politique.

5. Base juridique des traitements

Les traitements réalisés par iNeb+ Immo reposent sur l’une ou plusieurs des bases juridiques suivantes :

l’exécution des services demandés par l’utilisateur ; le consentement de l’utilisateur lorsqu’il est requis par la réglementation applicable ; l’intérêt légitime d’INEB PLUS IMMO SARL U consistant notamment à assurer la sécurité de la Plateforme, prévenir les fraudes, améliorer ses services et protéger les droits des utilisateurs ; le respect des obligations légales ou réglementaires auxquelles INEB PLUS IMMO SARL U est soumise.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

6. Confidentialité des coordonnées des utilisateurs

Le numéro de téléphone constitue une donnée personnelle confidentielle.

Sauf choix contraire de l’utilisateur ou nécessité liée au fonctionnement du service, iNeb+ Immo s’engage à :

ne pas afficher publiquement le numéro de téléphone ;
ne pas vendre, louer ou commercialiser les coordonnées personnelles des utilisateurs ;
ne pas utiliser ces coordonnées à des fins commerciales non autorisées.

Les coordonnées d’un utilisateur peuvent être communiquées à un autre utilisateur uniquement lorsque celui-ci choisit volontairement d’entrer en relation avec lui, autorise expressément ce partage ou lorsque cette communication est nécessaire à l’utilisation d’un service proposé sur la Plateforme.

Dans le cadre de la mise en relation avec un notaire partenaire ou un autre professionnel, les informations strictement nécessaires ne sont transmises qu’avec l’accord préalable de l’utilisateur concerné.

Les autres informations de contact qu’un utilisateur choisit volontairement d’insérer dans une annonce sont publiées sous sa seule responsabilité et conformément aux paramètres de diffusion qu’il a sélectionnés.

7. Protection et sécurité des données

INEB PLUS IMMO SARL U met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et administratives appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des données personnelles traitées par l’intermédiaire de la plateforme iNeb+ Immo.

Ces mesures visent notamment à prévenir :

les accès non autorisés ;
les pertes accidentelles de données ;
les destructions ou altérations illicites ;
les divulgations non autorisées ;
les utilisations frauduleuses des données ;
les cyberattaques et autres atteintes à la sécurité des systèmes d’information.

À cette fin, iNeb+ Immo met notamment en œuvre :

la sécurisation des connexions à la Plateforme ;
des mécanismes d’authentification des utilisateurs ;
un contrôle des accès aux données personnelles réservé aux seules personnes habilitées ;
des procédures internes de gestion des habilitations ;
la surveillance des activités suspectes ;
des sauvegardes régulières des données lorsque cela est nécessaire ;
des dispositifs destinés à prévenir ou limiter les risques de fraude.

Malgré les précautions prises, aucun système informatique ou réseau de communication ne peut garantir une sécurité absolue. En conséquence, iNeb+ Immo ne peut garantir l’absence totale de risques liés à l’utilisation d’Internet et ne saurait être tenue responsable d’un accès frauduleux, d’une intrusion ou d’une atteinte à la sécurité résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Les utilisateurs sont également invités à contribuer à la sécurité de leurs données en conservant confidentiels leurs identifiants de connexion et en signalant sans délai toute utilisation suspecte de leur compte.

8. Conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables.

À titre indicatif :

les données relatives au compte utilisateur sont conservées pendant toute la durée d’activité du compte ;
les annonces sont conservées pendant leur durée de publication, puis archivées ou supprimées selon les besoins du service et les obligations légales éventuelles ;
les documents justificatifs transmis pour la vérification d’une annonce sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire aux opérations de contrôle, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue ;
les échanges avec le service d’assistance peuvent être conservés pendant une durée raisonnable afin d’assurer le suivi des demandes, d’améliorer la qualité du service et de gérer les éventuels litiges ;
les journaux techniques, historiques de connexion et données de sécurité sont conservés pendant une durée limitée, proportionnée aux besoins de sécurisation de la Plateforme, de prévention de la fraude et de respect des obligations légales.

À l’issue des périodes de conservation applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsqu’un utilisateur demande la suppression de son compte, ses données personnelles sont supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable, sous réserve des données dont la conservation demeure nécessaire pour satisfaire à une obligation légale, réglementaire ou pour la défense des droits d’INEB PLUS IMMO SARL U.

9. Partage des données personnelles

INEB PLUS IMMO SARL U attache une importance particulière à la confidentialité des données personnelles de ses utilisateurs.

Les données collectées ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins commerciales.

Elles peuvent toutefois être communiquées uniquement dans les cas suivants :

aux prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement, l’hébergement, la maintenance ou la sécurisation de la Plateforme, dans la stricte limite des données nécessaires à l’exécution de leurs missions ;
aux autorités administratives, judiciaires ou à tout organisme légalement habilité, lorsque la loi l’impose ou lorsqu’une demande régulière est formulée ;
aux collaborateurs ou personnes expressément habilitées par INEB PLUS IMMO SARL U dans le cadre des opérations de vérification, de lutte contre la fraude ou de traitement des demandes des utilisateurs ;
aux notaires partenaires ou à d’autres professionnels intervenant dans la sécurisation d’une transaction immobilière, uniquement lorsque l’utilisateur sollicite cette mise en relation ou y consent expressément.

En dehors des cas prévus ci-dessus, aucune donnée personnelle n’est communiquée à un tiers sans le consentement préalable de l’utilisateur ou sans base légale autorisant cette communication.

10. Prestataires techniques

Pour assurer le fonctionnement de la plateforme iNeb+ Immo, INEB PLUS IMMO SARL U peut faire appel à des prestataires spécialisés.

Ces prestataires peuvent notamment intervenir pour :

l’hébergement des serveurs et des bases de données ;
le stockage sécurisé des photographies, vidéos et documents ;
l’envoi des SMS de vérification et de sécurité ;
l’envoi des courriers électroniques ;
la maintenance technique de la Plateforme ;
les services d’analyse de performance et de sécurité ;
les prestataires de paiement utilisés exclusivement pour les services payants proposés par iNeb+ Immo (publication d’annonces, abonnements, options de visibilité, vérification d’annonces ou tout autre service commercialisé par la Plateforme).

Ces prestataires n’accèdent aux données personnelles que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leurs prestations et sont tenus de respecter des obligations de confidentialité et de sécurité conformes à la réglementation applicable.

Le recours à un prestataire technique ne confère à celui-ci aucun droit de propriété sur les données personnelles traitées.

11. Transfert des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de certains services techniques, les données personnelles peuvent être hébergées ou traitées sur des serveurs situés en dehors du territoire de la République togolaise.

Lorsque de tels transferts interviennent, INEB PLUS IMMO SARL U veille, dans la mesure du possible, à ce qu’ils soient réalisés vers des destinataires offrant un niveau de protection approprié ou présentant des garanties suffisantes en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles.

Les transferts de données sont effectués conformément à la législation applicable et uniquement lorsqu’ils sont nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ou à l’exécution des services proposés.

12. Cookies et technologies similaires

La plateforme iNeb+ Immo utilise des cookies et, le cas échéant, d’autres technologies similaires destinés à assurer le bon fonctionnement de ses services.

Ces technologies peuvent notamment permettre :

de maintenir la session de l’utilisateur après son authentification ;
d’assurer la sécurité des connexions ;
de mémoriser certaines préférences de navigation ;
d’améliorer les performances de la Plateforme ;
de produire des statistiques anonymisées de fréquentation et d’utilisation.

Les cookies utilisés ne sont pas destinés à collecter des informations excessives ou incompatibles avec les finalités de la Plateforme.

L’utilisateur peut, à tout moment, configurer son navigateur Internet afin de refuser tout ou partie des cookies ou d’être informé de leur dépôt.

Le refus de certains cookies peut toutefois affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités de la Plateforme.

13. Utilisation de la Plateforme par les mineurs

La plateforme iNeb+ Immo est destinée aux personnes majeures ou aux personnes légalement habilitées à conclure des actes juridiques conformément à la législation applicable.

Les personnes mineures ne sont pas autorisées à créer un compte ou à publier des annonces sans l’autorisation de leur représentant légal lorsque celle-ci est requise par la loi.

INEB PLUS IMMO SARL U ne collecte pas volontairement de données personnelles concernant des mineurs.

Si l’éditeur est informé que des données personnelles concernant un mineur ont été collectées en violation de la réglementation applicable, il prendra les mesures appropriées afin de supprimer ces données dans les meilleurs délais, sous réserve des obligations légales de conservation.

14. Droits des utilisateurs

Conformément à la législation togolaise relative à la protection des données personnelles, tout utilisateur dispose, sous réserve des conditions prévues par les textes applicables, des droits suivants :

droit d’être informé sur les traitements de ses données personnelles ;
droit d’accès à ses données personnelles ;
droit de demander la rectification des données inexactes ou incomplètes ;
droit de demander l’effacement de ses données lorsque les conditions légales sont réunies ;
droit de s’opposer à certains traitements pour des motifs légitimes ;
droit de demander la limitation du traitement lorsque la réglementation le prévoit ;
droit de retirer à tout moment son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans que ce retrait n’affecte la licéité des traitements réalisés antérieurement.

Les utilisateurs peuvent également mettre à jour certaines informations directement depuis leur espace personnel lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Toute demande d’exercice de droits peut être adressée à :

INEB PLUS IMMO SARL U
E-mail : ineb.immo@gmail.com
Téléphone : +228 92 59 90 77 / +228 99 78 93 03

Afin de protéger les données personnelles concernées, iNeb+ Immo peut demander tout élément permettant de vérifier l’identité du demandeur avant de traiter sa demande.

15. Réclamations

Tout utilisateur qui estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable est invité à contacter en priorité INEB PLUS IMMO SARL U afin qu’une solution amiable puisse être recherchée.

À défaut de résolution satisfaisante, l’utilisateur peut exercer les recours prévus par la législation togolaise auprès de l’autorité publique compétente en matière de protection des données à caractère personnel ou saisir les juridictions compétentes conformément au droit applicable.

16. Modification de la Politique de confidentialité

INEB PLUS IMMO SARL U se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de confidentialité afin de tenir compte notamment :

des évolutions législatives ou réglementaires ;
des recommandations des autorités compétentes ;
des évolutions techniques de la Plateforme ;
de l’ajout, de la suppression ou de la modification des services proposés par iNeb+ Immo.

Toute nouvelle version de la Politique de confidentialité est publiée sur la Plateforme avec indication de sa date de mise à jour.

En cas de modification substantielle affectant les droits des utilisateurs ou les modalités de traitement de leurs données personnelles, ceux-ci pourront être informés par tout moyen approprié, notamment par notification sur la Plateforme, courrier électronique ou tout autre moyen de communication disponible.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur de la nouvelle version vaut prise de connaissance de celle-ci, sans préjudice des droits reconnus aux utilisateurs par la réglementation applicable.

17. Contact

Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité, à l’exercice de vos droits ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter :

18. Dispositions finales

La présente Politique de confidentialité fait partie intégrante des documents contractuels régissant l’utilisation de la plateforme iNeb+ Immo. Elle complète notamment les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), sans s’y substituer.

En cas de contradiction entre la présente Politique et une disposition impérative de la législation applicable, cette dernière prévaudra.

Si l’une des dispositions de la présente Politique devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement valables et continueront à produire leurs effets.

La présente Politique est régie par le droit de la République togolaise.